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Livraison (Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.)

Art. 47. § 1er. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif. Sans préjudice des dispositions de l'article 48, § 2, second tiret, les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi. Pour l'exercice de ce droit, le délai court : - pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur, lorsque les obligations d'information visées à l'article 46, § 1er, ont été remplies; - pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations d'information prévues à l'article 46, § 1er, ont été remplies, si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois mois prévu au § 2. En ce qui concerne le respect du délai de rétractation, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai. § 2. Si l'entreprise n'a pas rempli les obligations d'information prévues à l'article 46, § 1er, le délai de rétractation est de trois mois. Ce délai court : - pour les biens, à compter du jour de leur livraison au consommateur; - pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat. Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 46, § 1er, sont fournies, le délai visé au § 1er commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations. Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. § 3. En cas d'exercice du droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, l'entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation. § 4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux §§ 1er et 2, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er; 2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 3° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur; 4° de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines; 5° de services de paris et de loteries; 6° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières. Si l'entreprise n'a pas averti le consommateur, conformément à l'article 45, 6°, de l'absence d'un droit de rétractation, le consommateur dispose du droit de rétractation visé au § 2.

Télécharger ici le modèle de formulaire de rétractation EuroSys

Les frais pour retourner la commande sont à la charge du consommateur.

Les articles suivants ne peuvent pas être échangés et / ou retournés:
- Cartouches d'encre, logiciels et toners dont le sceau est brisé ou l'emballage a été ouvert ou installé ou enregistré.
- Les consommables tels que film protecteur ou du liquide de nettoyage (s'il est ouvert).
- Produits pour des raisons d'hygiène ne peuvent être échangés, tels que des écouteurs, des casques, des microphones, ... (Si l'emballage est ouvert).
- Actions rachetées ou complété de bons ou de coupons.
- Les articles qui sont endommagés ou incomplets (sans emballage original, accessoires, notice...).
- Les abonnements, que ce soit en combinaison avec du matériel, si elles sont actives avant l'expiration de la période de 14 jours pendant lequel le consommateur a le droit d'option de retrait.

Prix avec TVA

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